Projet progressiste de gouvernance démocratique du Rwanda

25Juillet

2020

CNRD-FLN  - Conseil National pour le Renouveau et la Démocratie-Forces de Libération Nationale

 

Vision, organisation et programme politique en vue du changement au Rwanda.

 

1- PRÉAMBULE.. 2

2. Les faits saillants de notre histoire socio-politique. 3

3. Les symptômes d'une rechute imminente. 3

4. Vision globale et axes du changement. 4

5. But visé et principes directeurs. 5

6. De l’organisation et du leadership.. 6

7. Du programme du CNRD-FLN 6

7.1. Réconciliation nationale. 6

7.2. Justice équitable. 7

7.3. Démocratie et gouvernance. 7

7.4. Statut de l’Opposition.. 7

7.5. Société civile. 7

7.6. La presse. 8

7.7. Problématique des réfugiés. 8

7.8. Ethique politique. 8

7.9. Economie. 8

7.10. Agenda social9

7.10.1. Education.. 9

7.10.2. Sciences et technologies. 9

7.10.3. Santé, famille et genre. 10

7.11. Le développement rural10

7.12. Politique intérieure. 11

7.13. Relations internationales. 11

7.14. Défense et sécurité. 11

8. LA TRANSITION.. 11

8.1. Le pouvoir législatif. 12

8.2. Le pouvoir exécutif. 12

8.3. Le pouvoir judiciaire. 13

8.4. Nominations à d’autres hautes fonctions de l’Etat. 13

8.5. Les pouvoirs locaux. 13

 

 

1- PRÉAMBULE

Toute l’histoire du Rwanda, plusieurs siècles avant la colonisation ainsi qu’après l’indépendance de 1962, a été marquée par des conflits socio-politiques caractérisés par de graves violations des droits humains.

À échelle et à des degrés variables, cette situation de violation grave de droits humains a dominé les régimes monarchiques et républicains qui se sont succédé au Rwanda sur une période d’environ 5 siècles. Notre pays a connu des conflits armés très meurtriers ainsi qu’une polarisation socio-politique et ethnique qui perdure jusqu’à nos jours. Le plus meurtrier des conflits africains du 20ème siècle, qui a endeuillé le Rwanda, découle de la guerre du FPR sous le commandement de Paul Kagame.

Alors que les deux parties antagonistes (le FPR et le Gouvernement rwandais) venaient de signer les accords de paix d’Arusha (04/08/1993), les rebelles du FPR ont, sur instructions de Paul Kagame lui-même, abattu l’avion qui transportait les présidents rwandais Juvénal Habyarimana et burundais Cyprien Ntaryamirale 6 avril 1994. Les hauts dignitaires et hauts commandants de l’armée qui accompagnaient les deux présidents ont également péri dans cet attentat.Cet acte terroriste a été l'élément déclencheur du génocide rwandais qui a couté la vie à plus d’un million de rwandais, hutus, tutsi et twa confondus.

Après une guerre de 4 ans, le FPR prit le pouvoir au mois de Juillet 1994 dans un carnage généraliséet, depuis, le Rwanda n’a jamais connu la paix sociale. Le régime du FPR a étendu ses conflits sur la République Démocratique du Congo, causant la perte de millions de vies humaines et une crise humanitaire dans la région des Grands Lacs que le monde n’avait jamais connu après la fin de la 2ème guerre mondiale. En effet, plus de 10 millions de rwandais, congolais, ougandais et burundais ont perdu la vie dans ces conflits et la situation sécuritaire reste la plus préoccupante à l’heure actuelle. Malheureusement, la vérité sur ce qui s’est réellement passé au Rwanda et ailleurs dans cette partie du monde est entachée de mensonges, de distorsion des faits, rendant ainsi difficile toute bonne compréhension des problèmes, toute justice équitable et une vraie réconciliation de ces peuples. L'espace politique reste actuellement verrouillé par un pouvoir autocratique, dictatorial et sanguinaire. L’histoire officielle biaisée,vigoureusement propagée par le FPR et sa pratique de la justice du vainqueur, constitue encore une source de conflits qui opposent les Rwandais aujourd’hui.

C'est pourquoi, convaincu :

·         qu’aucun citoyen rwandais, épris de paix et de justice ne peut demeurer indifférent face au désastre social et politique en cours depuis de nombreuses années ;

·         que la crise politique, économique, sociale et morale qui ronge la société rwandaise n’est pas une fatalité ;

·         qu'il est temps de combattre cette stratégie de la violence afin de permettre au peuple rwandais d’être le principal acteur de son destin 

Le CNRD-FLN(Conseil National pour le Renouveau et la Démocratie-Forces de Libération Nationales) ne peut rester insensible aux aspirations légitimes du peuple rwandais, auxquelles le FPR ne répond que par l'arrogance et la répression sanguinaire, écartant toute possibilité de dialogue et d'ouverture démocratique.

Aussi, le présent document expose-t-il les principaux axes du changement, ainsi que les grandes lignes de l'action publique que le CNRD-FLN envisage de mettre en œuvre pour soulager la détresse du peuple rwandais.

2. Les faits saillants de l'histoire socio-politique rwandaise

Le drame rwandais ne peut être considéré comme un fait banal de débordement d’une situation ponctuelle. Il relève plutôt des suites de notre histoire proche et lointaine. En effet, le système de clientélisme de type féodal dit  « Ubuhake » n’a pas favorisé l’égalité des chances de tous les citoyens, ni éduqué le peuple au respect mutuel, réduisant les uns au rang d’esclaves et les autres au rang de seigneurs. Les pouvoirs publics du Rwanda, avant et après l'indépendance, ne se sont pas préoccupés des problèmes majeurs qui minent la société rwandaise pour leur apporter une réponse définitive.

En effet, la cause profonde de la crise rwandaise réside dans l’obsession lancinante d’une clique de leaders qui veulent régner, par la domination, l’exploitation, la violence, le mensonge et la ségrégation ethnique, sur les populations paysannes (hutu, tutsi et twa) du Rwanda. Jusqu’à présent, cette situation perdure. Depuis la guerre imposée au Rwanda le 1er octobre 1990 à partir de l’Ouganda, le  Front Patriotique Rwandais (FPR) ne cesse de raviver ces discriminations. Cette guerre d’invasion a fait basculer le Rwanda dans un abîme de souffrances innommables. Les estimations les plus crédibles font état de plusieurs millions de morts, plusieurs centaines de milliers de blessés et mutilés, plusieurs centaines de milliers de disparus et d’exilés. Le FPR, en tant que système politique, est ainsi basé sur des pratiques tel que l’intimidation, l’exclusion, le terrorisme d’Etat, les assassinats, les emprisonnements arbitraires, les procès truqués, le lavage de cerveau et l'endoctrinement ; toutes ces malversations ont fini par dépersonnaliser et déshumaniser le citoyen rwandais.

C’est ce système auquel le CNRD-FLNs'engage à mettre un terme, pour libérer le peuple rwandais dans son ensemble.

3. Les symptômes d'une rechute imminente

La situation générale née de la prise du pouvoir par le FPR en juillet 1994, en violation flagrante des accords de paix d’Arusha (04/08/1993), a mis fin à toutes chances de reconstruction du Rwanda post-conflit sur le plan politique, juridique, social, intellectuel et moral.

Sur le plan politique, la monopolisation du pouvoir par une poignée de militaires, d’intellectuels et d’hommes d’affaires et l’instauration d’un état totalitaire, révèlent le mépris du régime en place envers le peuple rwandais, considéré comme incapable de faire des choix politiques et de les assumer. L’apologie de la haine interethnique et l’idéologie raciale prônée par le régime en place et ses associations extrémistes satellites ne cessent d’élargir le fossé entre les différentes composantes de la société rwandaise. La famille, noyau du développement socio-économique du pays, a été complètement démantelée. 

Sur le plan économique, tous les indicateurs montrent que le Rwanda traverse la période la plus sombre de son histoire. Le "miracle économique" tant vanté par les supporteurs du régime actuel est basé, principalement, sur l'entretien des guerres d’agression pour le pillage des ressources de la République démocratique du Congo. La dictature du FPR étend ainsi ses atrocités dans toute  la région des Grands Lacs. Cette situation  risque d’entraîner le Rwanda et la région toute entière dans un abîme encore plus profond. Une telle politique est inacceptable et porte atteinte au droit à la paix des peuples de la région des Grands Lacs. Sur le plan strictement rwandais, la corruption ainsi que la spoliation des biens meubles et immeubles publics et privés ont été institutionnalisées. Non seulement les principaux circuits économiques et financiers sont entre les mains d’une clique qui contrôle tout l'appareil de l'Etat, mais encore on assiste à une véritable perte de souveraineté nationale, suite à une privatisation irresponsable des  entreprises publiques.  

Sur le plan social, le peuple rwandais, plus particulièrement les paysans (95% de la population) sombre dans la pauvreté extrême. Ce phénomène de paupérisation sciemment orchestré par le FPR en vue de consolider son régime aggrave dangereusement la fracture sociale : absence de services de santé publique et un système d’éducation efficace accessibles à tous, la marginalisation et la discrimination criante d’une grande partie de la jeunesse.

Sur le plan des droits humains, l’échec du régime mis en place par le FPR-Inkotanyi est tout aussi désolant. Les éliminations massives à caractère ethnique et politique, les exactions et arrestations arbitraires, les prisons mouroirs, la persécution des églises sur base ethnique, les exécutions sommaires individuelles et collectives, les enlèvements et disparitions, la torture, les viols et d’autres formes d’atteintes aux droits de la personne ont été institutionnalisées dans le but de briser tout espoir de justice et de liberté pour le peuple rwandais.

Le génocide-et le contentieux y afférent- reste  le problème rwandais le plus aigu. Le FPR en a fait son fonds de commerce. Il s’appuie sur la culpabilisation globalisante des hutus pour leur refuser le droit de participation aux affaires publiques ; il stigmatise également certains pays étrangers, accusés d’avoir participé au génocide ou d'avoir aidé les « génocidaires hutus », pour les réduire au silence. Cette répression politique, diplomatique et judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une stratégie bien élaborée, qui vise à éliminer tout projet, réel ou supposé, de résistance, à museler et à taire durablement la population.

4. Vision globale et axes du changement

Le présent projet est porteur d'une vision de consensus de patriotes rwandais, déterminés à faire abstraction de nos différences dans toutes leurs manifestations, afin de mettre en avant ce qui nous unit et à œuvrer ensemble, à la réalisation des intérêts supérieurs du peuple rwandais. 

Nous nous engageons ainsi à construire un nouvel ordre politique et un système de gouvernance inspirés des réalités de notre pays et fondés sur les valeurs d’ubuntu (génorosité,humanité et fraternité), de paix, de justice, de démocratie, de pluralisme socio-politique, de respect des libertés et droits fondamentaux de l’individu, de l’unité́, de solidarité́, de compréhension mutuelle, de tolérance et de coopération entre les groupes ethniques et régionaux de la société́ rwandaise.

Nous réservons une attention particulière à la question du génocide rwandais qui divise nos communautés ethniques. Nous ne ménagerons aucun effort à sensibiliser et conscientiser la communauté sous-régionale, régionale africaine et internationale à jouer un rôle positif de médiation et d’accompagnement vers la réconciliation nationale pour la paix et l’instauration de la démocratie au Rwanda.

5. But visé et principes directeurs

Les patriotes-Intwarane Nkuru du CNRD-FLN se donnent comme objectif de trouver des solutions durables à la crise actuelle. La recherche de ces solutions doit se fonder sur une analyse minutieuse des causes profondes qui l’ont générée et sur les leçons tirées des événements tragiques qui ont marqué l’histoire, récente et ancienne du Rwanda.

A cet égard, les patriotes-Intwarane Nkuru estiment que : 

·         le conflit rwandais est d’essence politique et la solution doit être politique; 

·         toute démarche sincère de négociation ou d’arbitrage visant à résoudre ce conflit doit être soutenue; 

·         le respect des droits fondamentaux du citoyen et de ses valeurs morales et culturelles demeure un principe sacré devant être sauvegardé; 

·         une solution politique n’est viable que si elle est juste, équitable et préserve les intérêts légitimes de toutes les composantes de la société rwandaise à savoir les Hutu, les Tutsi et les Twa ;  

·         l’égalité des citoyens, l'unité nationale et la sauvegarde des valeurs républicaines demeurent  les piliers de la société rwandaise ;

·         il est urgent et salutaire de redonner au peuple la parole afin qu'il prenne en mains sa propre destinée. 

La solution durable au drame rwandais doit être fondée sur un certain nombre de principes communément partagés, sur la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les valeurs positives intrinsèques à la culture rwandaise. Citons entre autres :  

·         respect et promotion de la dignité humaine, des libertés et droits fondamentaux de la personne; 

·         respect des droits des minorités et protection des identités culturelles; 

·         promotion de l’état de droit, des valeurs démocratiques et républicaines; 

·         respect du multipartisme politique, du pluralisme social et économique ; 

·         séparation, indépendance et complémentarité des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; 

·         égalité devant la loi, droit du peuple à une justice équitable garantissant à tout citoyen une vie digne ; 

·         rejet de la violence comme moyen d’accéder ou de se maintenir au pouvoir;  

·         préservation de la souveraineté de l’Etat rwandais et  respect de l’intégrité  territoriale des pays voisins;  

·         établissement des relations de bon voisinage et de coopération dans le cadre du respect mutuel et de la solidarité avec les partenaires du Rwanda; 

·         respect des traités, conventions internationales et pactes internationaux à portée universelle ratifiés par le Rwanda ; 

·         instauration d’une Loi fondamentale basée sur les principes ci-dessus. 

6. De l’organisation et du leadership

Afin de donner forme au projet et agir sur le destin du pays et de la sous-région, les patriotes-Intwarane Nkuru du CNRD-FLN décident de ne ménager aucun effort  pour rassembler beaucoup de Rwandais pour exécuter un programme élaboré et fondé sur une même vision, un même objectif et les mêmes principes.

Le leadership de l’organisation est assuré par le Conseil Exécutif composé selon l’organigramme du CNRD-FLN. Les patriotes-Intwarane Nkuru signataires du Présent projet de gouvernement préviennent toute forme de dictature et ouvrent leur porte à toutes personnes physiques ou morales qui acceptent d’adopter le présent projet comme leur vade-mecum politique.

7. Principaux axes du changement7.1. Réconciliation nationale

Le CNRD-FLN réaffirme que la réconciliation nationale doit passer par l’unité entre les composantes de la population rwandaise. Pour arriver à cette unité, le CNRD-FLN met en exergue quatre piliers :

  • le droit à la mémoire individuelle et collective qui doit être reconnu à toutes les victimes et non pas à une seule partie de la population ;
  • la recherche de la vérité sur le soubassement des querelles récurrentes entre les Rwandais ;
  • l’assistance de toutes les victimes sans exclusion ;
  • l’indemnisation par l’Etat des prisonniers innocentés des accusations de génocide.

Dans le cadre du programme de réconciliation nationale, les trois premiers mois de changement de régime seront marqués par une amnistie générale de tous les prisonniers politiques.

 

Concernant les prisonniers condamnés pour génocide, leur sort dépendra des résultats des travaux de la Commission Vérité et Réconciliation qui se penchera sur leurs cas individuels selon les informations contenues dans leurs dossiers et les informations recueillies par la CVR. Quant aux détenus accusés de génocide mais sans dossiers consistants, ils seront libérés immédiatement.

Dans les six premiers mois de la transition, le CNRD-FLN mettra en place une commission nationale indépendante «Commission Vérité et Réconciliation » (CVR), à l’image de la Commission Vérité et réconciliation d’Afrique du Sud, la seule capable de permettre au peuple rwandais de gagner la paix. A cet effet, la CVR fera appel à l’assistance technique des experts sud-africains et d’autres partenaires compétents pour bien mener sa mission dans un délai raisonnablement limité à 24 mois.

La CVR aura pour mission de vider le contentieux socio-politique du Rwanda et la question du génocide : recensement des victimes sans distinction ni ethnique, ni régionale dans tout le pays et l’établissement des responsabilités sans distinction ethnique.

La CVR identifiera les graves violations de droits humains commises par la 1ère République (1962-1973), la 2ème République (1973-1994), le gouvernement transitoire Abatabazi(1994) et la 3ème République (1994- )du FPR-INKOTANYI, violations qui sont restées impunies ou considérées comme des sujets tabous. Dans un souci de réconciliation et de mémoire collective, la CVR invitera les victimes, ou tous ceux qui se considèrent comme tel, à s’exprimer. Elle aura toutes compétences pour déterminer la procédure et les modalités opérationnelles compte tenu du contexte et des délais incompressibles. Les auteurs, coauteurs et complices seront encouragés à se manifester, témoigner et à se repentir dans ce processus de réconciliation, avec des garanties que leur accordera la CVR.

Un débat national inclusif, franc et crédible sera arbitré par la CVR sur les questions les plus difficiles. Le truthtelling étant un élément majeur du processus thérapeutique, le CNRD-FLN encouragera les rwandais à rompre avec le silence pour laver le linge sale en famille. Aussi, toutes personnes intéressées ou invitées pourront-elles intervenir dans ce débat et opiner en toute liberté. Cet exercice de logothérapie trilatérale et délicat sera suivi, le cas échéant, par une répartition de responsabilités et un repentir actif des uns, l'octroi de dédommagements symboliques et de distinctions aux autres ou à leurs ayant-droits.

Les décisions prises par la CVR auront force de loi. Tous les délits post CVR seront régis par une nouvelle organisation d’une justice classique au service de tous les citoyens.

Etant donné que le FPR-Inkotanyi a installé des mémoriaux du génocide "inzibutso" dans le but d'instrumentaliser le génocide et en tirer des intérêts politiques et financiers, le CNRD-FLN institutionnalisera un seul et même Mémorial du génocide de 1994, les autres seront fermés.

7.2. Justice équitable

Le CNRD-FLN ne souhaite pas une justice punitive au service d’un pouvoir mais une justice réparatrice qui dise le droit dans la vérité et l’équité pour tous les citoyens. Nous défendons le principe de présomption d’innocence et en conséquence, tout fait incriminé doit être investigué à charge et à décharge avec égalité des armes de l’accusation et de la défense.

Le CNRD-FLN s'inscrit en faux contre la délation institutionnalisée par le FPR-Inkotanyi, et s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une justice pleine et entière au peuple rwandais. A cet effet, il inscrira dans le Code Pénal et de procédure pénale une répression spéciale de toutes formes d'outrage au tribunal, entre autres la fabrication des preuves à charge, la corruption et la subornation des témoins.

L’accusation ne doit en aucun cas recourir aux méthodes tortionnaires et, désormais, en cas de disparition d'un prévenu ou de mort suspecte au cours de la phase pré-juridictionnelle, le Ministre de la Justice devra en répondre, personnellement, devant le Parlement.

Dès l'entrée en fonction du gouvernement transitoire, le CNRD-FLN fera fermer immédiatement tous les "safe house", c'est-à-dire les centres de détention fermés au public et autres maisons secrètes où se perpètrent toutes formes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Les centres comme Kami, Gikondo, kwaGacinya et autres opérant ici et là sur le territoire national seront immédiatement fermés, afin que plus jamais la torture ne soit une méthode d'Etat au Rwanda.

Durant toutes procédures pénales, la défense aura un droit de regard et de contestation des abus et dérives de l’accusation. L’Exécutif respectera l’indépendance de la justice en s’abstenant de manipuler le cours des procès par injonction ou suggestions aux magistrats assis et/ou débout.

Le CNRD-FLN est contre les sanctions qui violent les principes  du droit  international en matière des droits de la personne humaine. La peine d’emprisonnement dans l’isolement sera immédiatement abolie.

Une loi organique bien pensée réinstaurera la justice gacaca, sur le modèle traditionnel ; cette gacaca new-look sera une vraie justice de réconciliation et un outil entre les mains exclusives des voisins sur les collines.

7.3. Démocratie et gouvernance

Le CNRD-FLN adopte tous les principes de la démocratie et de la bonne gouvernance. Nous entendons par là, l’indépendance des trois pouvoirs à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Le CNRD-FLN prône la démocratie répondant à ses différentes formes universelles: démocratie représentative et la démocratie participative.

Le CNRD-FLN garde toujours comme règle d'or que la souveraineté appartient au peuple rwandais.En conséquence, le peuple rwandais sera consulté, soit directement par referendum, soit indirectement à travers divers mécanismes d'expression de la volonté et du sentiment populaire, sur les questions les plus cruciales.

7.4. Statut de l’Opposition

Pour assurer une culture de paix et garantir le principe de l'alternance démocratique, le CNRD-FLN s’engage à promouvoir et respecter le statut de l’opposition qui doit, dans la paix, être libre d’exercer son rôle de contre-pouvoir démocratique et de propositions que lui prescrira une loi ad hoc qui sera adoptée au cours des 6 derniers mois de la transition.

Le Forum des partis politiques créé par le FPR sera immédiatement aboli, car il ne sert qu'à légitimer, de facto, le monopartisme, la pensée unique et l'hégémonie du FPR devenu parti-Etat.

La loi sur le statut de l’opposition devra prévoir, notamment, des consultations régulières entre le Premier Ministre et les partis d’opposition pour échanger sur l’état de la Nation et sur la bonne gouvernance.

Elle devra également prévoir un mécanisme de financement des partis politiques par l’Etat afin d’assurer un minimum de frais de fonctionnement à allouer à tout parti ayant atteint 10% lors des élections législatives sur  tout le territoire.

7.5. Société civile

Le CNRD-FLN garantira à chaque citoyen la protection de la liberté d’expression, la liberté de presse et la liberté d’association. Il respectera donc l’indépendance de la société civile qui sera libre d’exercer son rôle démocratique d’association, de dénonciation et de suggestion pacifiques.

7.6. La presse

Le CNRD-FLN garantira aux journalistes, aux mass médias et autres organes d’information dont les réseaux sociaux, leur indépendance dans le respect des règles en vigueur, sans manipulation ni injonction d’un quelconque pouvoir extérieur. La protection de ces différentes valeurs liées à la liberté sera assurée par un arsenal judiciaire dont l’objectif sera de lutter contre les abus éventuels de l’Etat. La liberté d’expression et d’opinion sera toujours la préoccupation majeure du gouvernement afin d’asseoir la démocratie au Rwanda, base de notre action politique.

7.7. Problématique des réfugiés

Eu égard à son passé, le Rwanda a connu de multiples vagues de réfugiés tant vers les pays limitrophes que vers le reste du monde. Le Rwanda détient actuellement le triste record d’un taux le plus élevé de refugiés dans le monde entier. Pour faire face à cette situation qui ternit l’image de notre pays, le CNRD-FLN préviendra l’exil en instaurant une politique garantissant la liberté et la paix durable pour tous les Rwandais.

Aussi, le CNRD-FLN respectera-t-il la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 sur le statut des Réfugiés. En aucun cas, le CNRD-FLN ne se rendra coupable de conspiration et d'agression envers les rwandais réfugiés à l'étranger dans le but de les forcer à rentrer au Rwanda. Il fera le nécessaire pour créer les conditions idéales afin de favoriser le retour volontaire de tous les réfugiés.

7.8. Ethique politique

Le CNRD-FLN réaffirme que toutes les institutions étatiques doivent être imprégnées de valeurs éthiques et morales. De même, les représentants du peuple et tous ceux qui sont appelés à servir le peuple seront caractérisés par un comportement irréprochable. A cet effet, un Code d’éthique politique sera élaboré dès l’instauration du gouvernement de transition. Il régira la conduite de toutes les autorités publiques.

7.9. Economie

Le CNRD-FLN prône une politique économique équilibrée entre la promotion de la libre entreprise et une politique sociale et commerciale équitables.

Pour ce faire, le CNRD-FLN préconise de développer une économie du marché qui permet l’intervention de l’Etat avec un rôle régulateur. En conséquence, l’Etat devra intervenir pour fixer des prix sur certains produits de première nécessité, afin de protéger les citoyens les plus vulnérables.

Dès l'entrée en fonction du gouvernement de transition, le CNRD-FLN procédera à l'abolition de toutes lois ou dispositions légales ou réglementaires ayant eu pour finalité de contribuer à la spoliation des biens et la paupérisation des rwandais. Des mesures urgentes seront adoptées, par décret le cas échéant, pour rétablir les rwandais dans leurs droits que ce soit dans le domaine foncier, fiscal ou commercial.

Etant donné que l'économie populaire est le poumon de l'économie globale d'un pays, le CNRD-FLN réhabilitera et encouragera, sous réserve du respect des lois et règlements, toutes formes de "débrouillardises économiques" tel que la restauration rapide et le commerce ambulant.

La transparence de la gestion de la chose publique sera de rigueur et toutes les autorités seront responsables devant le peuple à travers les  institutions nationales, notamment le Parlement et ce, dans les limites déterminées par la loi en la matière. Dans cette optique, il n’y aura pas d’hommes forts mais plutôt des institutions fortes.

Comme annoncé au point 7.5, le gouvernement CNRD-FLN accélèrera la restitution des entreprises étatiques qui ont été frauduleusement privatisées et cédées à vil prix aux compagnies du FPR.

7.10. Agenda social

Nous sommes convaincus que le bien-être social de la population dépend de la préservation des valeurs de paix, de sécurité et de liberté pour tous et ne saurait dépendre uniquement du niveau d’investissements économiques et financiers. Pour préserver ce bien-être social, le système éducatif doit être accessible à tous les enfants et la promotion de l’excellence doit développer les sciences et la technologie au profit du développement durable et des services de la santé de la population.

7.10.1. Education

Le CNRD-FLN prône la politique de l’éducation de qualité pour tous. Pour ce faire, le budget de l’Etat va consacrer à l’éducation des fonds nécessaires pour que le système éducatif primaire, secondaire et supérieur soit un vrai moteur du développement touts azimuts. 

Une éducation primaire et secondaire doit être universelle et gratuite pour tous, avec un enseignement public et libre subsidié de qualité.

Pour faire face aux problèmes de carence de main d’œuvre qualifiée, la mise en place des instituts de formation professionnelle à tous les niveaux sera une priorité. Le CNRD-FLN veut rompre avec cette politique cynique qui prône "l'université pour tous", car l’expérience montre que tout le monde n’est pas fait pour suivre l’université et que le pays n’a pas la capacité de répondre à cette offre.

La formation au niveau supérieur doit promouvoir l’excellence et les meilleurs étudiants doivent, sans aucune discrimination, être encouragés par l’Etat par les bourses d’excellence accordées sur base de résultats des concours suivant les domaines des matières promues. L’enseignement supérieur doit être encadré par l’Etat en vue de garantir la qualité tant dans le public que le privé.

Le cours d'histoire du Rwanda est chargé de mensonges, d'idéologies farfelues et de falsifications ; il sera reconçu afin que les enfants du Rwanda apprennent la véritable histoire de leurs familles, de leurs communautés et de leur pays.

En ce qui concerne la langue d’enseignement, le CNRD-FLN condamne l’abolition de facto du français comme langue d’enseignement. Nous mettrons en place une politique claire en matière de langues d’enseignement : le français ne doit pas être la rivale de l’anglais ou vice-versa. Ces deux langues sont une richesse pour le peuple rwandais et non une source de conflits. A cet égard, le trilinguisme sera érigé en règle à tous les niveaux d’enseignement. Une attention particulière sera réservée à la langue maternelle lekinyarwanda. Le CNRD-FLN fera la promotion  de  l’apprentissage du swahili dans les écoles et son utilisation dans les médias en vue de favoriser l’intégration économique du Rwanda au sein de l’East African Community.

Le CNRD-FLN s’engage à donner plus de valeurs aux enseignants, notamment en rehaussant leurs salaires et en améliorant leurs conditions de travail.

7.10.2. Sciences et technologies

Le CNRD-FLN réaffirme que le développement durable d’un pays est fondé sur l’essor de la science, de la recherche et de la technologie. Ainsi, nous concentrerons nos efforts à l’encouragement des initiatives tant publiques que privées ayant pour vocation de promouvoir les institutions dédiées à la recherche fondamentale et opérationnelle, aux sciences et aux nouvelles technologies. Un accent particulier sera mis sur le développement et l’accessibilité aux nouvelles technologies de l’information ainsi que sur la promotion des techniques modernes des énergies renouvelables.

7.10.3. Santé, famille et genre

 

Le système des mutuelles du FPR est une escroquerie à la population. Aucune assistance n’est accordée aux malades souvent enfermés dans les hôpitaux pour défaut de paiement des frais médicaux  alors qu’ils sont dans ces soi-disant mutuelles. Les médicaments de qualité ne sont pas accessibles aux Rwandais.

 

Le tissu familial rwandais a été détruit. La femme est exploitée politiquement et n’exerce aucun réel pouvoir politique malgré une surreprésentation dans les institutions, la dite surreprésentation étant destinée à capter les aides internationales.

Le CNRD-FLN est fortement préoccupé par la santé des Rwandais. Il est conscient qu’une personne malade est une charge et une souffrance pour sa famille. Par conséquent, le système socio-sanitaire sera sous le contrôle des pouvoirs publics et un système de mutualisation et de redistribution des moyens sera organisé pour garantir une assistance socio-sanitaire de qualité à toute personne vulnérable, handicapée et les personnes âgées.

En matière de politique familiale, une assistance sociale différenciée (exonérations, aides …) sera conçue et accordée à tous les orphelins, veuves et veufs sans aucune discrimination selon les moyens disponibles.

Le CNRD-FLN privilégiera la coopération avec les partenaires privés tant locaux, régionaux   qu’internationaux, ayant pour vocation la protection de personnes vulnérables.

Le CNRD-FLN prône l’égalité et la complémentarité entre l’homme et la femme. Ils doivent travailler de concert dans l’élaboration de leurs projets familiaux notamment en rapport avec l’éducation de leurs enfants, le développement et l’épanouissement familial.

L’homme et la femme doivent être représentés dans tous les organes de prise de décisions tant familiaux, locaux que nationaux sans aucune forme de discrimination.  Nous croyons profondément en la compétence  de la femme et nous nous engageons à la mise en place d’une politique qui reconnaît et respecte le talent des femmes. Néanmoins, la promotion de la femme doit être fondée sur les mérites et de ce fait, le CNRD-FLN condamne toute politique qui considère l’accès des femmes à certains postes politiques comme un privilège.

Le CNRD-FLN se propose d’éradiquer toute forme de violences envers les femmes et va prôner le respect mutuel entre hommes et femmes à tous les niveaux.

7.11. Le développement rural

Tout le système de politique économique et social doit permettre le développement harmonieux des zones rurales. Le CNRD-FLN évitera que le développement urbain se fasse au détriment du développement rural. Kigali, la capitale du Rwanda, ne sera plus réservée exclusivement aux riches : tous les rwandais auront accès à la capitale et pourront y exercer leurs activités, dans le respect des lois et règlements. Nous nous donnerons les moyens d’assurer à la population rurale l’autosuffisance alimentaire, la promotion de la santé et de l’habitat, la promotion de l’artisanat et l’implantation des usines locales, de petites et moyennes entreprises notamment dans l’agro-industrie. Une attention particulière sera apportée à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et l’écologie. Le CNRD-FLN mettra sur pied des mesures incitatives dont entre autres l’octroi de crédits à taux préférentiel et l’exonération des impôts pour une durée déterminée.

7.12. Politique intérieure 

Le CNRD-FLN se propose de : 

  • promouvoir l’instauration dans le pays d’un pouvoir ayant comme responsabilité première de protéger et rassurer chaque citoyen, sans aucune distinction ; 
  • réhabiliter l’honneur des anciens Chefs d’État (Rois et Présidents)etperpétuer leur mémoire ;
  • définir et appliquer effectivement le statut des anciens chefs d’Etat encore en vie;
  • concourir au bien-être, à la cohésion et à la réconciliation des Rwandais; 
  • instaurer et promouvoir un pouvoir fondé sur les principes universels de l’Etat de droit, la démocratie pluripartite, des élections libres et transparentes ainsi que d’autres  valeurs républicaines; 
  • asseoir les valeurs morales dont le respect de la vie et la dignité humaines, le respect et l’amour du prochain, la tolérance, la justice, l’honnêteté, la vérité, l’égalité, l’émancipation de l’individu; 
  • respecter les droits des minorités et assister les groupes vulnérables
7.13. Relations internationales

Le CNRD-FLN prône une politique internationale fondée sur des relations de bon voisinage et de coopération dans le respect mutuel avec ses partenaires. Le CNRD-FLN est contre toutes tendances à l’hégémonie politique et militaire qui a caractérisé le Rwanda ces derniers temps, car elle est source des différentes guerres qui minent la région des Grands Lacs d’Afrique. La coopération régionale doit être renforcée dans le cadre d'entités régionales socio-économiques négociées.

 Le CNRD-FLN est convaincu que le changement politique au Rwanda est un préalable à la normalisation de la situation de la région des Grands Lacs. A cet effet, tous les efforts nécessaires seront déployés en vue du rétablissement d’un climat de confiance et des relations de bon voisinage entre le Rwanda et les autres pays de la région.

Le CNRD-FLN affirme sa foi dans le « panafricanisme » et s’engage à initier, à promouvoir et à soutenir toutes les activités panafricanistes qui visent l’unité de l’Afrique en vue de rendre les africains maîtres chez eux.

7.14. Défense et sécurité

Le CNRD-FLN se propose de : 

  • mettre en place une législation garantissant l’épanouissement et la sécurité des  personnes et des biens; 
  • Construire une armée, une police et des services de sécurité réellement nationaux dans lesquelles se retrouvent  toutes les composantes de la population rwandaise et qui sont réellement au service de la paix et la sécurité de tous les citoyens. A cet effet,s’inspirant de la solution retenue dans les accords de paix d’Arusha signés le 04/08/1993 entre le gouvernement rwandais et le FPR, le CNRD-FLN prônera des quotas ethniques dans l’armée, la police et les services des renseignements selon la clé de répartition 59% pour les hutus, 39 % pour les tutsis et 2 % pour les Twa. Le CNRD-FLN s’assurera que ces objectifs sont atteints avant la fin de la période de transition. La règle de la parité ethnique à des postes de responsabilité sera instaurée et respectée dans ces services de sécurité et de  défense.
  • réduire les dépenses liées à l’armement.

Le CNRD-FLN s’engage à abolir, dès son accession au pouvoir, les milices d'Etat du FPR (les DASSO autrefois appelés Local Defense, INKERAGUTABARA et autres).

 

Le CNRD-FLN s’engage à dépolitiser vite l’armée, afin qu'elle reste au service de la Nation et non au service d’un parti politique, d’un gouvernement, d’un individu, d’une ethnie ou d’une région.

8. LA TRANSITION

La transition sera régie par une loi-cadre mûrement conçue et promulguée au début de la transition. Ladite loi-cadre servira de Constitution provisoire. Cette loi-cadre prévoira également la structure des institutions de transition.

La transition sera installée pour une période maximale de 5 ans.

Une nouvelle Constitution sera alors élaborée par l’Assemblée nationale de transition à l’issue des travaux de la CVR et entrera en vigueur un an avant l’expiration de la période de transition.

Le CNRD-FLN prônera une gouvernance basée sur un régime parlementaire avec la coexistence des 3 pouvoirs.

Le Chef d’Etat, le chef du gouvernement et le Président de l'Assemblée Nationale de transition ne pourront en aucune manière se présenter au suffrage universel pour le premier mandat post-transition.

8.1. Le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé́ par l’Assemblée nationale.

  • Il n'y aura pas de Sénat pendant la transition.
  • Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, la fonction principale des députés est de légiférer et de contrôler le gouvernement.

  • Le CNRD-FLN prônera la désignation de 108 députés avec 3 députés par district en raison de 64 hutus (59,25%), 42 tutsi (38,88%) et 2batwa (1,85%).
  • La désignation des députés et la détermination des membres du perchoir (1 président, 3 vice-présidents (hutu, tutsi et twa), un secrétaire général) se fera par négociation et consensus de tous les partis politiques participant à la transition.
  • Les présidents des commissions parlementaires seront désignés par élection de leurs pairs à la majorité absolue.
  • Une fois par trimestre, un espace d’expression, de suggestion et de proposition sera réservé à la société civile dans une séance conjointe de l’assemble nationale et du gouvernement de transition.

8.2. Le pouvoir exécutif

  • Le Président de la République ainsi que le Premier Ministre sont élus indirectement par l’assemblée nationale à la majorité absolue de parlementaires votants. Ils ne peuvent pas appartenir à la même ethnie.

  • Si la majorité́ n’est pas obtenue au premier tour, un second tour est organisé́ dans les 5 jours qui suivent.
  • Seuls les deux premiers candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au second tour.
  • À l’issue du second tour, le candidat qui obtient la majorité́ des suffrages exprimés est déclaré́ Président de la République de transition.
  • Le Président de transition et le Premier Ministre s’engagent, dans leur serment, à ne pas se présenter aux élections aux suffrages universels de premier mandat après transition.
  • Le Chef de l’Etat de la transition deviendra d’office membre de droit du Conseil constitutionnel après la transition comme le prévoit le statut de tout ex-chef d’Etat en vie.
  • Le gouvernement est promulgué par le Président de la république sur proposition des partis politiques participant au gouvernement de transition.
  • Le choix de nomination du premier ministre se fait sur base des candidats proposés par les partis prenant part à la transition.

·         La détermination des postes ministériels sera de la responsabilité des partis politiques de transition.

·         La composition du gouvernement respectera la clé de répartition ethnique 59,25% pour les hutus, 38,88 % pour les tutsis et 1,87 % pour les Twa.

8.3. Le pouvoir judiciaire

En Conseil des ministres, le gouvernement désignera 9 membres du Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les juristes, magistrats et avocats.

Toutes les nominations de la magistrature sont du ressort du gouvernement sur proposition de 4 candidats présentés par le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’issue d’un concours.

8.4. Nominations à d’autres hautes fonctions de l’Etat

Pendant la période de transition, toutes les hautes fonctions de l’Etat y compris des chefs des forces de défense, de la police et des services de renseignements et d’autres fonctions paraétatiques, sont du ressort du Conseil des ministres.

8.5. Les pouvoirs locaux

8.5. Les pouvoirs locaux

En attendant les élections générales à la fin de la transition et l’éventuelle réorganisation des entités administratives, les leaders locaux de transition seront nommés sur toute l’étendue du territoire sur base d’un consensus entre les partis politiques participant à l’exercice du pouvoir de transition en respectant l’équilibre ethnique et régional dans la mesure du possible: 59,25% pour les hutus, 38,88 % pour les tutsis et 1,87 % pour les Twa.

 

Adopté à Bruxelles le 25/07/2020

Les Patriotes-Intwarane Nkuru :

Francine UMUBYEYI, Présidente a.i ;

Lieutenant-Général Hamada HABIMANA, Vice-Président ;

William MUTABAZI, Secrétaire Général ;

Dr. Innocent BIRUKA, Secrétaire-Général Adjoint.